Baisse d’activité, nouveaux projets, mésententes avec les collaborateurs, volonté de changer d’emploi, agissements graves du salarié ou difficultés économiques, de nombreuses raisons peuvent inciter l’employeur et le salarié à mettre fin le contrat de travail. Cela peut se faire par démission ou par licenciement, en fonction de la situation. Dans ce cadre, le solde de tout compte atteste la perception par le salarié de la somme d’argent due par l’employeur. Vous allez découvrir ce que comporte le solde de tout compte et comment il est calculé.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Peu importe le motif de départ d’un employé, l’employeur est tenu de lui remettre les documents tels qu’un certificat indiquant la nature des emplois successivement tenus et les périodes durant lesquelles ces emplois ont été occupés et la date d’entrée du salarié et la date de sa sortie, selon l’article D1234-6 du système de Code du travail. Parmi ces documents, figure une attestation d'emploi afin de faire valoir ses droits et un récapitulatif des valeurs et sommes mobilières transférées ou épargnées au sein de la société dans le cadre de l’épargne salariale. Il doit y avoir également un solde de tout compte.
Le système de calcul de solde de tout compte ?
Le solde de tout compte désigne l’ensemble des sommes d'argent versées à l’employé lors de l’annulation de son contrat. C’est important que le document ne présente pas l’état d’une simple somme d’argent globale. Il est obligé de détailler précisément le montant total qui correspond à chaque poste de travail. Parmi les sommes d’argent qui sont susceptibles d’être payées à l’employé au titre du solde de tout compte, le calcul tient compte de paiement des salaires, le 13e mois, la prime d’ancienneté, l’indemnité compensatrice de différents congés payés, l’indemnité de licenciement, l'indemnité de fin de mission et l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour une rupture de CDI et de CDD, le calcul et la modalité appliquée pour le solde de tout compte sont semblables et identiques.
Que comporte le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte désigne les détails des sommes d'argent versées au salarié au moment de la rupture de la convention de travail suivant l’article L1234-20 du système de Code du travail. Cela consiste au salaire dû par l’entreprise jusqu’à la fin du contrat. Il doit aussi comporter l’indemnité de congés payés non reçus et les heures supplémentaires non récupérées ou non payées. À ne pas oublier le prorata du 13e mois, le prorata d’éventuelles gratifications ou primes.
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