La
SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société très populaire. Bien qu'elle soit aujourd'hui concurrencée par d'autres formes de sociétés, elle reste attractive du fait de sa facilité de création et du cadre juridique sécurisant qu'elle offre pour les associés. Ceux-ci sont protégés puisqu'ils sont uniquement responsables à hauteur de leurs apports. Ils ne peuvent pas, mis à part quelques exceptions précises, être poursuivis sur leur patrimoine personnel. D'autres avantages existent : régime social favorable, possibilité d'avoir recours au statut de conjoint collaborateur, possibilité d'obtenir des aides telles que l'ARE, régime fiscal particulier…
Créer une SARL est très simple mais nécessite de respecter des étapes précises. Les
conditions légales de création d'une
Société à Responsabilité Limitée sont les suivants : il faut apporter un capital de départ qui doit être équivalent à au moins 1 euro, et indiquer obligatoirement un siège social.
Première étape : élaborer les statuts et nommer un gérant
L'élaboration des statuts de la société est le point de départ pour
créer une SARL. Cette première étape peut être effectuée avec l'aide d'un avocat. Il s'agit de définir précisément les règles de fonctionnement de l'entreprise, et de déterminer les liens entre les différents associés et la société. Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts : la forme de la société, le siège social, la durée de la société, la dénomination sociale, l'objet social de la société, l'identité des associés… Une fois les statuts rédigés, il faut nommer un gérant. Pour cela, il est nécessaire de rédiger un acte de nomination. Cela peut concerner un ou plusieurs gérants. Les gérants de la société doivent obligatoirement être des personnes physiques. Cette nomination doit être soit menée à l'occasion de la rédaction des statuts, soit de manière indépendante. La seconde option est à privilégier car elle engendre des coûts moindres lorsqu'il y a un changement de gérant.
Deuxième étape : signer les statuts et déposer les fonds
Une fois que les statuts ont été rédigés et que la nomination du ou des dirigeants est réalisée, les différents associés doivent signer les statuts. Les statuts doivent prendre la forme ou bien d'un acte notarié, ou d'un acte sous seing privé. Cette signature vise à acter définitivement la constitution de la société. Les différents signataires doivent indiquer la mention « lu et approuvé ». De cette manière, ils prouvent leur consentement. Il faut ensuite procéder à la certification par un représentant légal. L'enregistrement des statuts intervient dans un délai d’un mois après la signature. Il faut ensuite effectuer le dépôt des fonds sur un compte bancaire dédié à la société. Ces fonds sont ensuite disponibles pour les associés à partir de l'obtention de l'extrait Kbis justifiant l'existence de la société.
Troisième étape : publier l'avis de constitution et déposer les documents au CFE
Il faut procéder ensuite à la publication de l'avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). Cela peut être effectué en ligne ou au format papier. L'annonce doit être publiée dans la région correspondante à la domiciliation de la société. Elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires telles que la forme juridique de la société, la date de création, l'adresse du siège social… Enfin, il faut déposer en deux exemplaires les statuts de l'entreprise auprès du CFE de son secteur géographique. Il faut également joindre d'autres documents parmi lesquels figurent le formulaire M0, l'avis de dépôt de l'annonce légale, l'attestation de dépôt de fonds…
