Aucune entreprise ne peut se passe d'utiliser des véhicules pour mener ses activités peu importe son secteur. Allant de la manutention des produits jusqu’au ramassage du personnel, en général, le transport est une nécessité. En fiscalité, toute dépense ayant servi à la réalisation de l’activité d’une entreprise peut être soumise, totalement ou partiellement, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée à payer au fisc en fin de l'exercice. Pour le taux TVA essence, il a connu un certain changement depuis l’année dernière. Toutefois, comme pour toutes les dépenses déclarées à la TVA, il existe aussi des conditions pour lesquelles l’essence peut vous être remboursé. À cet effet, il est très important de prendre connaissance de ces informations, car pour pouvoir bénéficier de cette déductibilité, il faut avant tout que vous sachiez dans quel cas la TVA sur l’essence est-elle remboursable.
Un objectif lié à l’activité de votre entreprise
Il faut être prudent quand vous allez faire votre déclaration. En effet, la TVA sur essence n’est pas admise en déduction dans tous les cas comme bon vous semble. Sa déductibilité est principalement définie grâce à son utilisation. Si par exemple vous avez mis de l’essence dans la voiture de la société pour vos besoins personnels ou pour des activités qui ne sont pas directement liées aux besoins de l’entreprise, cette TVA ne sera pas déductible. En effet et vu qu’il s’agit de dépenses personnelles, cela n’entre pas dans le champ d’application de la TVA. En revanche, si le véhicule utilisé pour le transport du personnel consomme de l’essence, la TVA sur cette dépense est éligible pour être remboursable sur la période à laquelle elle est survenue. Or, pour que l’entreprise fonctionne, il faut bien évidemment que les salariés soient dans les locaux. Toutefois, un changement de TVA pour les carburants concernant le taux, notamment l’essence, a été constaté en 2022.
L’achat de l’essence par un assujetti, une condition à ne pas oublier
Pour pouvoir prétendre à la TVA essence, il faut logiquement que votre société y soit assujettie. Ainsi, une société y est assujettie quand cette dernière réalise de la vente ou une prestation de services. Cette taxe est dans certains cas déductible de l'assiette imposable des entreprise qui sont assujetties à la TVA. De ce fait, pour alléger l'impôt sur le chiffre d’affaires, la loi donne aux entreprises l'avantage que certaines dépenses, qui ont un lien direct avec le cycle d'exploitation, soient admises en déduction. Mais pour que cela se réalise, il faut que votre société soit assujettie à la TVA bien évidemment. Cela dit qu'il faut s’assurer qu’il n’existe aucun texte réglementaire qui mettrait votre société hors du champ d’application ou qui la classe parmi celles exonérées de cette taxe .
La nouveauté sur le pourcentage déductible de l’essence
L’année dernière, les sociétés assujetties avaient le droit de déduire la TVA sur l’essence qu’elles utilisent pour les besoins de leurs activités sur l'assiette imposable. Avant cette année, le droit à déduction était à hauteur de quatre-vingts pour-cent, que ce soit pour les voitures de type particulier ou utilitaire. Afin d’obtenir une certaine égalité entre les taxes sur le gazole et l’essence, il a été décrété que pour l’année courante, le droit de déduction de l’essence serait amené à l’égal de celui du gazole. Ainsi, pour les voitures utilitaires, le taux TVA essence est devenu entièrement déductible après avoir été fixée à quatre-vingts pour-cent, De ce fait, la déductibilité du gazole ne sera plus favorable puisque celle de l’essence vient la rattraper avec le projet sur la loi de finances actuelle. Cependant, les véhicules particuliers, continuent de bénéficier d'un droit de déductibilité figé à quatre-vingts pour-cent.