La vie des entreprises connaît bien souvent des hauts et des bas. Il arrive également que certaines d'entre elles doivent mettre fin prématurément à leurs activités suite à des décisions des associés ou de la justice. Parmi les outils à leur disposition en pareilles circonstances, on retrouve notamment la dissolution. De quoi s'agit-il précisément ? Quelles conséquences engendre-t-elle ? Quelles sont les grandes étapes de cette procédure ? Comment mettre tous les atouts de votre côté pour la réussir ?
De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'une société fait face à de solides difficultés financière, le juge ou les associés peuvent décider de cesser définitivement l'activité. Il existe également d'autres causes pouvant conduire à une telle situation. Ainsi, si l'arrivée du terme est prononcée, deux options s'offrent alors aux associés. Ils peuvent le prolonger ou bien stopper toute activité. Une dégradation des relations entre associés peut également conduire à un tel résultat. Ce genre de situation nuit gravement au fonctionnement général. Sans amélioration, il n'existe alors pas d'autre solution que la dissolution anticipée.
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Et ensuite ?
Une fois la dissolution d’une société actée, place à liquidation administrative de l'entité. Attention, la loi autorise un délai maximal entre ces deux événements variable selon les statuts de l'entreprise. S’il s'agit d'une SARL (société à responsabilité limitée), la liquidation devra être terminée au plus tard trois ans après sa dissolution. Durant ce laps de temps, tous les documents officiels émanant de l'entreprise devront comporter la mention "Société en cours de liquidation".
Vous aurez donc déjà compris que la dissolution de société n'est qu'une étape intermédiaire avant sa disparition définitive. Celle-ci lui permet tout de même de conserver les droits de la personne morale. En revanche, il ne lui sera pas possible de collaborer avec de nouveaux partenaires ou de signer de nouveaux contrats. Vous n'êtes pas sans savoir non plus que durant la phase de liquidation, la société sera représentée et gérée uniquement par le liquidateur désigné par le Tribunal du Commerce compétent. Lui seul sera donc habilité à réaliser l'actif, à payer les dettes et à estimer l'actif net. Si ce dernier est positif, il sera alors partagé entre tous les associés en fonction du montant des investissements de chacun.
La constitution du dossier de dissolution
Comme tout démarche administrative, il est primordial de respecter un certain formalisme sous peine de voir votre demande être refusée. C'est pourquoi vous ne devez surtout pas sous-estimer la constitution de ce dossier. Il vous faudra ainsi déposer au greffe du tribunal de commerce se trouvant dans le département du siège social de l'entreprise :
- L'acte fourni par le service des impôts des entreprises et attestant bien de la réalité de la décision de dissolution de la société
- Le formulaire M2
- Une copie de l'avis de dissolution publié dans un journal d'annonces légales
Dans le cas où le responsable de l'entreprise ne devient pas le liquidateur, il faudra également produire deux autres documents complémentaires. Le premier est une déclaration de non-condamnation et de non-filiation avec le dirigeant. Le second justifie son identité.
Si jamais vous craignez de rater la constitution de votre dossier, n'hésitez surtout à déléguer cette tâche à une entreprise spécialisée. Cette dernière dispose de l'expérience et du savoir-faire nécessaires au bon traitement de la demande. Elle pourra également vous distiller ses précieux conseils de manière à réussir du mieux possible la dissolution de votre activité. Pour trouver le professionnel qui vous épaulera, utilisez en priorité le bouche-à-oreille et le web !
Comment réussir cette étape ?
Bien sûr, dans la plupart des cas, la dissolution n'est pas un moment heureux dans la vie d'une société. Elle s'accompagne de plus d'une procédure longue et fastidieuse. Pourtant, il existe quelques petites astuces permettant de faciliter cette démarche.
Commencez par évaluer l'état des finances de l'entreprise. Si elle n'est pas en situation de faire face à ses dettes, optez directement pour la liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la liquidation à l'amiable sera amplement suffisante. Il convient également de s'assurer du soutien des actionnaires avant d'entamer toute démarche en ce sens. Prenez en considération leurs avis !
Les échanges avec les autres associés doivent être officialisés. Pour cela, il convient de les réunir en assemblée générale extraordinaire. Tous devront être présents car un vote aura lieu. La prise de décision se fait selon les prérogatives définies dans les statuts de la société. Dans la plupart des cas, le vote se déroule alors à la majorité mais il existe également des statuts prévoyant l'adoption des mesures à l’unanimité. L'ensemble des décisions prises dans ce cadre devra être déposé au greffe du tribunal de commerce. Enfin, ne sous-estimez pas l'importance du choix du liquidateur. Il doit obligatoirement s'agir d'une personne digne de confiance et respectée par tous les associés.